Droits d'auteur, lancement d'une autorité de régulation

Publié le par Catherine Cuenca


L'explosion d'internet et du téléchargement soulève des questions inédites, du type :

comment respecter le droit d'auteur ET celui du public à utiliser sur différents supports les oeuvres légalement acquises sur le net (ce qu'on nomme l'interopérabilité) ?



Des dispositifs légaux tentent de trouver les réponses.
La principale est la loi DADVSI du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information.

Ci-dessous le texte annonçant la mise en place d'une autorité de régulation sur les droits d'auteurs, repris du portail sur la société de l'information : internet.gouv.fr

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Droits d’auteur : lancement d’une autorité de régulation

Créée par la loi DAVDSI du 1er août 2006, l’autorité de régulation des mesures techniques a été installée le 6 avril par Renaud Donnedieu de Vabres. Son rôle sera de maintenir un équilibre conciliant droit d’auteur, copie privée et interopérabilité.

L’autorité compte six membres nommés pour six ans. Un décret datant du 4 avril 2007 précise son fonctionnement et dispose qu’elle pourra être saisie par les consommateurs par simple lettre recommandée avec avis de réception, voire par courriel.

Interopérabilité des mesures techniques, garantie de la copie privée

La France, qui a transposé la directive européenne sur le droit d’auteur, veut aller plus loin dans deux domaines : la garantie de la copie privée et l’interopérabilité. L’autorité pourra ainsi fixer le nombre minimal de copies privées en fonction du type de support. "La garantie de la copie privée est nécessaire pour préserver la liberté des utilisateurs" et "trouve sa contrepartie dans la rémunération pour copie privée", a précisé Renaud Donnedieu de Vabres.

L’autorité pourra également ordonner l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité des mesures techniques à tout éditeur de logiciel ou tout exploitant de service. Le but est de permettre au consommateur de lire les œuvres sur le support de son choix.

Favoriser la création et la diversité culturelle

Aujourd’hui, le Gouvernement souhaite accompagner les récentes évolutions technologiques. "Depuis la fin de l’année 2006, les acteurs de la musique en ligne proposent de nouvelles offres musicales prenant en compte cet impératif d’interopérabilité", a souligné Renaud Donnedieu de Vabres.

Depuis début 2007, des catalogues indépendants sont en effet disponibles sur certaines plateformes de vente de musique en ligne, sans mesures techniques allant à l’encontre de l’interopérabilité. Pour autant, la disparition de telles mesures n’est pas envisagée. "Celles-ci existent depuis longtemps, notamment pour les télévisions à péage, et continueront d’exister", a estimé le ministre de la Culture.

Car, aux yeux du Gouvernement, les mesures techniques permettent, par exemple, de financer la création culturelle, d’innover et de proposer au public de nouvelles offres et de nouveaux modèles et, donc, de favoriser la diversité culturelle. Une "chance pour créer des offres différenciées et pour les personnaliser", a affirmé Renaud Donnedieu deVabres.

Publié dans L'avenir est ici...

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